AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 3
677c39b16f491b6d26390c0a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
[P] Paris, conformément à l’article 699 du Code [P] procédure civile.
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CTX PROTECTION SOCIALE
6a17363acdc6046d47254028
19 mai 2026
19 mai 2026
Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 07 mai 2026, prorogé au 19 mai 2026 le jugement contrdictoire
Source officielle