47 du code civil (pièce n°5 du demandeur).

47 du code civil, précité.

probante au sens de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Code de procédure civile, Vu l’article 82 du même code, Vu les dispositions de la Loi du 6 août 2015 à effet du 1er août 2016 Vu l’article 2225 du Code civil JUGER que l’action engagée par assignation

 400 euros, - condamner Mme [I] [R] au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Il indique que la légalisation ne certifie pas le contenu de l'acte et n'en contrôle pas davantage la régularité, cette question étant régie par l'article 47 du code civil et qu’ainsi, un acte dûment légalisé

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.

dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile ; -Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l’article 515 du code de procédure

 450 du code de procédure civile.

47 du code civil.

[L] [T] a en outre été condamné à régler à Mme [K] [P] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d’appel.

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

L'article 578 du code civil dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.