A sont établis par les documents d'état civil produits qui sont probants au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, ainsi que par la possession d'état ; *la décision attaquée méconnaît

et de [L] [W] [S] sur la déclaration de celui-ci le 24 octobre 1984 ne peut se voir reconnaître la force probante que l'article 47 du code civil accorde aux actes de l'état civil dressés à l'étranger,

47 du code civil; Qu'ainsi le ministère public démontre que le certificat de nationalité française dont M.

370 du code civil guinéen cependant que cet article ne s'applique pas aux actes de naissances par transcription d'un jugement supplétif, la cour d'appel a dénaturé l'article 370 du code civil guinéen

47 du code civil ".

légalement établie à l'égard de son aïeul allégué, ce, au moyen d'actes d'état civil fiables au sens de l'article 47 du code civil, ainsi que l'admission de ce dernier à la citoyenneté française et, dès

[M] [D], [V] [D], était français mais soutient que l'intéressé ne dispose pas d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français

définies à l'article 47 du code civil. ".

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

[B] [T], [J] [T], était français mais soutient que l'intéressé ne dispose pas d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français

probants au sens de l’article 47 du code civil.

de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être

47 du code civil. ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.

ôte sa possible qualification d'acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil ainsi que la force probante qui y est attachée.

fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.

Il soutient que : - le refus de carte de résident méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil, ainsi que celles des articles L. 424-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers