La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société D&M House n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code

euro en réparation des préjudices subis, outre la somme de 702 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

visas de l’article 835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir 

473, alinéa 2, du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Faute de constitution d’avocat de la part des deux défendeurs, la décision sera, en application de l’article 472 du code de procédure pénale, réputée contradictoire.

471 du code de procédure pénale ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 13 mai 2026, notifié à Monsieur [X] [M] le 13 mai 2026 à 11h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative

471 du code de procédure pénale ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 1er avril 2026, notifié à Monsieur [C] [V] [G] le 3 avril 2026 à 06h27 ayant prononcé son placement en rétention

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

471 du code de procédure pénale ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 2 avril 2026, notifié à Monsieur X se disant [P] [G] le 2 avril 2026 à 17h00 ayant prononcé son placement

suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances