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114 résultats pour « article 489 du code civil puisse prospérer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

66884a45342d338c20d505f4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c39cdc6046d47721512

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e41acdc6046d47054f29

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6866cb52d33109fd079acd77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3eccdc6046d47054bb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caac2cdc6046d4739ac69

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caab4cdc6046d4739ab52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

146 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0dfbdbcdc6046d47596559

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte

Source officielle
TJ

REFERES

6686f0c4e74459e0c7ed655e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 835 al 2 du code de procédure civile ; Si le moyen tiré de l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir n'apparaît pas de nature à prospérer dans la mesure où la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6793e859dc35c03afb70d543

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR QUOI, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3d7cdc6046d47054a3b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de communication de pièces Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 138, 142 et 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé, à l’une des parties

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0dfbd2cdc6046d475964aa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du code de procédure civile et de condamner la société Partenaire Auto à payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0dfbb7cdc6046d4759627a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe3bcdc6046d47e65ecd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0dfbc9cdc6046d475963ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb3fcdc6046d47e88338

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818074965b5d9df31354f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les demandes reconventionnelles émises par Monsieur [Z] -sur le délai prévu à l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution L’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution

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TJ

Référés

66335abfc0d3e3fe99cad802

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3cacdc6046d47054969

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte

Source officielle