CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 079 résultats pour « article 489 du code civil que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

66197e6f1b7735881a7c3960

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L’article 489 du code de procédure civile dispose, enfin, que : « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute » Compte tenu

Source officielle

Page 1 sur 304

Suivant →
TJ

TPX VER JCP REFERES

697ecd3fcdc6046d477ad859

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

aux dispositions de l’article 489 du code de procédure civile; - CONDAMNER Mme [N] [W] [H] au paiement de la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

697b43cdcdc6046d471822d5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'exécution provisoire au seul vu de la minute L'article 489 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au

Source officielle
TJ

Référés

67003948c34eb4cc8579d7a0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

489 du Code de procédure civile, DIRE que l'ordonnance sera exécutée sans signification préalable mais sur simple présentation de la minute ; Vu l'aiticle 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6866cd53d33109fd079ada67

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu Qu'il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 489 du Code

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6866cd59d33109fd079ae06f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu Qu'il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 489 du Code de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816b7cdc6046d47b15284

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner La SCI TROIS FRERES aux entiers frais et dépens dont distraction au profit des avocats de La SASU AZ FOOD, en application de l’article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés - CTX Social

69d6c604cdc6046d479192c7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En revanche, il résulte des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée

Source officielle
TJ

Référés

66335bb3c0d3e3fe99cae56d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En application des dispositions de l’article 10 du code civil, 138 à 142 du code de procédure civile, il peut être ordonné à une partie de communiquer les éléments de preuve et les actes nécessaires à

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e279e74459e0c7ecea28

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e27de74459e0c7ecea65

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e27ee74459e0c7ecea89

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e280e74459e0c7eceb13

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e18ecdc6046d47f2779a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fd702fc178212f8137d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du code de procédure civile ; - Ordonner que l'exécution de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d66d34da2cbdcda00c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

489 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés ECO FERMETURES et ISOFRANCE FENETRES ET ENERGIES à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e281e74459e0c7eceb5a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

Source officielle
TJ

Référés

69debe79cdc6046d47407438

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66901d11af84b0bef080c8f0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb9ae5473c8abb618e09

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

1343-2 du code civil.

Source officielle