AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
66197e6f1b7735881a7c3960
12 avril 2024
12 avril 2024
L’article 489 du code de procédure civile dispose, enfin, que : « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute » Compte tenu
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TPX VER JCP REFERES
697ecd3fcdc6046d477ad859
12 janvier 2026
12 janvier 2026
aux dispositions de l’article 489 du code de procédure civile; - CONDAMNER Mme [N] [W] [H] au paiement de la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER
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