SCI M.I.C. à régler à la SCA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner

demandeurs in solidum à verser à la Société la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

du salaire minimum prévu par cette convention collective.

Or, si leur article 1er, consacré au statut collectif, énonce que le salarié bénéficie des dispositions de l’ “Accord collectif d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013”, il ne stipule aucune cession

Au cas particulier, l’article 1.10 de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la « réglementation des périodes

Au cas particulier, l’article 1.10 de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la « réglementation des périodes

En premier lieu, il n’est pas contesté qu’aucune révision n’est venue abroger les stipulations de l’article 3.1 de l’accord collectif du 5 mars 2010.

Au cas particulier, l’article 1.10 de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la « réglementation des périodes

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Elle précise que l’erreur de paramétrage portait sur l’horaire collectif de travail, la durée collective enregistrée étant de 35 heures alors que les salariés de la société sont soumis à une convention

Elle applique la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique.

MOTIVATION Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire

Aussi considèrent-ils que la révocation et le remplacement d’un représentant de proximité est autorisée par les dispositions conventionnelles de l’accord collectif.

applicables à chaque point évoqué par ces articles sans jamais émettre la moindre opinion ; que l’administration rappelle les dispositions de droit commun régissant les accords collectifs quant à leur

Il sera d’ailleurs souligné que la cession est interdite par la convention à défaut de consentement préalable et par écrit du bailleur et donc d’agrément du cessionnaire (article 18.2). La S.C.I.

aux organisations syndicales; La CGT répond que les éléments communiqués par l’employeur ne permettent pas de déterminer les tâches réellement exercées par les salariés, que la convention collective

de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé

Sur la demande en annulation de la résolution n°6 de l’assemblée générale du 11 octobre 2021 Vu l’article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles 122 et 31 du code de procédure ; Vu l’article