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3 résultats pour « article 514 du CPC.condamner in solidum Madame »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1e0ddb77892692d153

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la requête du mandataire désigné,rappeler que l'exécution provisoire de la décision a intervenir est de droit en application de l’article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa43be9a46d1f5a7699ec

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à verser à Madame [D] [P] et à la MAIF la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.Condamner In solidum le syndicat des copropriétaires et le syndic Agence Saint Pierre aux entiers dépens.Dire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829c7cdc6046d47b2ee20

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ÊTRE demandent au Tribunal de céans de : A titre principal, Condamner in solidum la SARL LIMOSIN et la SA GAN ASSURANCES à payer à M. et Mme [P] [S] et subsidiairement à la SCI LE CHÂTEAU :- une somme

Source officielle