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24 737 résultats pour « article 515 du code de Procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section A

69dd5eafcdc6046d4721df15

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile,Condamner monsieur [B] [Z] aux dépens, Ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Charges de copropriété

69b4c89bcdc6046d479a6e5c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

et suivants et 1342-10 du code civil, ainsi que de l’article 515 du code de procédure civile le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2b4cdc6046d479c3a9b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e154ecdc6046d475b3a58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969dacdc6046d47d08c2e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile ; • ordonner l’exécution provisoire du jugement conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a173176cdc6046d4724dca7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a1731cdcdc6046d4724e332

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a173172cdc6046d4724dc72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a1731b5cdc6046d4724e172

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

requérant, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1577cdc6046d475b3dbf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4ca48cdc6046d479a89b4

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil, NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, en vertu de l’article 515 du Code

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4e7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

Source officielle
TJ

Chambre JAF

68df589074e929a9d8e73ade

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : Mme [M], [Y] [N] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6] (Tahiti - Polynésie française

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6867600a4965b5d9df1ead2b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : M.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69e06f03cdc6046d4768c980

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : Monsieur [I], [A], [Q] [K] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 4] (06) et Madame

Source officielle
TJ

Chambre JAF

68df588c74e929a9d8e73a23

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : Monsieur [T], [C] [D] [V] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (Tahiti - Polynésie

Source officielle
TJ

Chambre JAF

686f4906b8daa57c7f541b36

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : [S] [T] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] et [L] [U] née le [Date naissance

Source officielle
TJ

Chambre JAF

686f4907b8daa57c7f541b49

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : [K] [Y] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] et [R] [W] née le25 [Date naissance

Source officielle
TJ

Chambre JAF

686f4907b8daa57c7f541b62

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : [T] [O] [P] [G] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] et [N] [K] née le [Date

Source officielle
TJ

Chambre JAF

686f4908b8daa57c7f541b74

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : [H] [C] [S] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] et [V] [P] [M] né le [Date

Source officielle