abusive ;condamner Monsieur [S] [H] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.La SAS PF AUTOMOBILES [Localité 4] fait valoir que l’article IV des conditions

présent, ni représenté DÉBATS : Audience publique en date du 14 mai 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,Le condamner aux entiers dépens ».

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.Madame [H] [R], régulièrement convoquée n' est ni présente, ni représentée à l'audience.

41] non comparante, ni représentée [64] Chez [Localité 130] CONTENTIEUX Service Surendettement [Localité 55] non comparante, ni représentée [116] [Adresse 24] [Adresse 110] [Localité 52] non comparante

[O] aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; Au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L121-12 et L121-4 du code des assurances,

dont le siège social est sis [Adresse 49] non comparante ni représentée SGC [Localité 52], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparant ni représenté [59] [Localité 52], dont le siège social

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation judiciaire et la réalisation des actifs Selon les dispositions de l'article L. 742-18 du code de la consommation, « Le liquidateur procède à la répartition du

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 Novembre 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation judiciaire et la réalisation des actifs Selon les dispositions de l'article L. 742-18 du code de la consommation, « Le liquidateur procède à la répartition du

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

Le liquidateur a déposé au greffe le 1er octobre 2025 le rapport prévu par l'article R 742-52 du Code de la consommation dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition

] [Localité 12] non comparante, ni représentée Société [61] [Adresse 9] [Localité 6] non comparante, ni représentée [R] [H] [Adresse 50] [Localité 5] non comparant, ni représenté FAITS ET PROCEDURE

L’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35, prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux