L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Sur la demande reconventionnelle de prononcé de la nullité de l'assignation L'article 54 du code de procédure civile dispose que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou

Sur l'exception de nullité : L'article 54 du code de procédure civile dispose notamment qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination,

du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'exception de nullité de l'assignation L'article 54 du code de procédure civile dispose que la demande initiale peut être formée par assignation et mentionne, à peine de

700 du code de procédure civile et les entier dépens.

, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382 ancien et s du Code civil, et 1240 (actuel) du même Code, à

de l’article 54 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la nullité de l’assignation L’article 54 du code de procédure civile dispose que l’assignation contient notamment, à peine de nullité, la profession du demandeur lorsqu’il

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de l’assignation du 27 février 2025 L’article 54 du code de procédure civile dispose que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou

54 et suivants du code de procédure civile.

L’article 54 du code de procédure civile dispose notamment qu’ « à peine de nullité, la demande initiale mentionne : (…) 5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la nullité de l’assignation : L’article 54 du code de procédure civile dispose depuis le 01/01/2021 : A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de

de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l’article 783 du Code de procédure civile dispose que « le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance ».

L’article 54 du code de procédure civile dispose que : « A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1°/ L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2°/ L'objet de

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale est rejetée SUR LA NULLITE DE L'ASSIGNATION DU 30 OCTOBRE 2024 L’article 54- 5° du Code de Procédure Civile dispose qu’: “A peine

L'article 783 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.