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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Expropriations
66964169f5112d8edd05853c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42e7f06e1567cdd9eb6f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande principale L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par
Source officielleRéférés Cabinet 2
69cd700dcdc6046d47c7cdca
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse un usage prohibé par les lois ou par les règlements
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
67816cfe6d34da2cbdcd8947
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements
Source officielleRéférés Cabinet 2
69cd6ffdcdc6046d47c7ccba
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa478e9a46d1f5a769d15
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fond : L'article 544 du code civil dispose que : « Le droit de propriété est le droit de jouir et de diposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d5bc3ec6104669fffe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] [H] et Mme [B] née [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles 489, 514, 514-1, 934 et 835 du code civil, L 412-6 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
68f2845de97b8c1829951c7e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
Source officielleChambre 4 Cabinet 1
6949bd9675782d5f064a05b4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande de dépose des objets situés au bas du grillage de Monsieur [S] [F] L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477664dcbd881bec89fb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleRéférés Cabinet 2
668838b2342d338c20d30ef0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6945ecd675782d5f06d7cec8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliqueront pas ; • condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812967795daea26ff7f1d6
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812968795daea26ff7f1f3
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296b795daea26ff7f25d
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296f795daea26ff7f2eb
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296f795daea26ff7f2f0
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812971795daea26ff7f329
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa44e0040aa3735de98
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc2ea0f6350336348487
11 avril 2024
11 avril 2024
L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
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