LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

des articles 544 et 1253 du code civil, que Mme [W] ne rapporte pas la preuve du trouble anormal de voisinage allégué.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société HENEO fait valoir que la sous-location est prohibée et qu’elle est bien fondée, en application des articles 546 et 547 du Code civil, à réclamer les fruits civils

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

Ils formulent au final les demandes suivantes, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et 544, 545, 701 et 1240 du Code civil : Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite

544, 545 du Code civil, - Vu les articles 684, 685 du Code civil, - Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 23 octobre 2024, - Déclarer Monsieur [T] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

 805 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Aux termes de ladite assignation, il demande au tribunal de : Vu les article 544, 545, 686, 691 et 1199 du Code civil, Vu le jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Décision du 25 Janvier

455 du Code de procédure civile.

544 et 545 du code civil et L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution car la défenderesse est

Sur la demande de restitution des fruits  Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au