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Condamner complémentairement au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile Madame [H] au paiement d’une amende civile de 10 000,00 euros.

Source officielle

Service des référés

696a973dcdc6046d47921252

T. Judiciaire

19 décembre 2025

6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2024 a été présenté dans un écrit distinct et motivé, conformément aux prescriptions de l'article 126-2 du code de procédure civile, de telle sorte que la demande présentée

Source officielle

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Condamner complémentairement au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile Madame [U] au paiement d’une amende civile de 10 000,00 euros.

Source officielle

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Source officielle

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a54072c53c9d62b8896

T. Judiciaire

7 janvier 2025

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4ff31ecb9d9326c569

T. Judiciaire

30 avril 2024

du Code civil ; Vu les articles 695 et suivants et 700 du Code de procédure civile - DECLARER les demandes de l’agence ESSENTIEL TRANSACTION recevables et bien fondées et en conséquence : - DIRE

Source officielle

Chambre civile 1

697489e7cdc6046d4787f0cd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile ; - Débouter M.

Source officielle

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e041c074e929a9d8fd5000

T. Judiciaire

2 octobre 2025

4 du code de procédure civile. 1.