Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67eed2a5b848dd6814c5e3f7
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article 55 II du décret précité, le 6° de l'article 789 est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. 25.
Source officielleService des référés
66fd8f0c38de0398b51799d8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 15 février 2021, la société MEDIA 365 et l'association ALLIANCE du COEUR ont conclu un contrat de coproduction prévoyant la coproduction et la diffusion d'un
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a67c21c0e53e7907b93
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, l’article 1190 du Code civil dispose que dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Appréciation du tribunal Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
Source officielle3ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
présent contrat, des droits de diffusion du film " (article VI, §. 6.1). 30.Il résulte des stipulations des contrats de production précités et des contrats d'achat de droits de diffusion que le producteur
Source officielleService des référés
66182a8f4e82250580d22e24
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’une demande de “constater” ne constitue pas, sauf exception, la formulation d’une prétention au sens de l’article 30 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67081b1f89f19e8c50f8d5dc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En outre l’article 32 dudit code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielle