Enfin, il a sollicité la condamnation de [W] [O] aux entiers dépens et à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.

-1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner M.

1342-10 du code civil.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

700 du code de procédure civile et les dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

D. 312-16 du Code de la consommation, 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

en défense et émet protestations et réserves, tout en sollicitant le débouté de toute demande présentée à son encontre sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître François

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [G] [Y] à lui payer 1000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [G] [Y] aux dépens -Dire et juger ni avoir lieu d'écarter

Aux termes de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Compte tenu de l’équité, il ne sera pas fait doit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

82-1 du code de procédure civile.