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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
697c0c46cdc6046d472fe5b9
13 janvier 2026
de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3618
21 décembre 2023
l’article 700 du code de procédure civile.
Référés civils
68e88b6d3ea43407b9fbb3c5
7 octobre 2025
Puis, sur le fondement de l'article 1244 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de la commune de [Localité 94] et, par tant, la garantie de
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
- JUGER, conformément aux dispositions des articles L 211- 9 et L 211 -13 du code des assurances, que les sommes allouées produiront intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal sur l’
Chambre 9
S.A. ALLIANZ IARD, Caisse CPAM DE LA SARTHE Service Recoursc/Tiers
69d98810cdc6046d47d2eae8
10 avril 2026
MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou
Pôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations
REFERES
69861117cdc6046d4736ebfb
6 janvier 2026
annuelle obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L3231-6 du code du travail.