[Q] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] au paiement des frais de recouvrement.

Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et

de l’article L.641-11-1 du code de commerce.

de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

700 du code de procédure civile.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

euros, outre les 26 417,08 euros correspondant à la somme indument prélevée ; qu’il sollicite en outre, au visa de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, la condamnation de la société

646 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

de l’article 805 du code de procédure civile.

de l’indemnisation du préjudice financier,condamner Mme [Q] [N] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l’article 646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

de l'article 688-6 du code de procédure civile.

[H] [Q] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [H] [Q] au paiement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

De plus, aux termes de l’article 642 du code de procédure civile, « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.