671 et suivants et 678 et suivants du code civil.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

673 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

et arbustes en application des articles 671 et 673 du code civil ; Procéder à la fermeture définitive du portillon situé en limite de sa propriété qui s’ouvre actuellement sur la propriété de Monsieur

Au visa des articles 671 et 673 du Code civil, Madame [B] [W] Épouse [V] s'estime bien-fondée à obtenir la suppression des branches dépassant la limite de propriété.

Sur le fondement des articles 671, 672 et 673 du code civil, ils sollicitent : - à titre principal : la condamnation de la S.C.I.

450 du Code de Procédure Civile.

du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de la voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 671 du code civil, condamner sous astreinte à procéder à l’élagage de ses arbres.

L’équité n’impose pas de faire droit à la demande de la SCI MAIRE-MER au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

671 et 672 du Code civil,Ordonner à Monsieur [T] la réduction de l’arbre à 2 mètres dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 5.000 XPF par jour,A défaut, autoriser Madame [N] a faire exécuter les

450 du Code de Procédure Civile.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 30 avril 2026 prorogé au 22 mai 2026.

En conséquence, il sera fait droit à la demande formée par Monsieur [Y] [A], et Madame [Z] [L] sera condamnée, en application des articles 672 et 673 du Code civil, à procéder à l'élagage, la coupe et

A l'appui de leurs demandes, ils exposent, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 545,552, 673 et 1240 du code civil, que : ils sont propriétaires depuis juillet 2020

Aussi seules les règles légales prévues par les articles 671, 672 et 673 du code civil doivent s'appliquer en l'espèce.

- CONDAMNER LA SAS GME M ENDUITS GROUPE au paiement des entiers dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.