[S] [J] et Mme [Y] [K] demandent au tribunal au visa des articles 649, 682, 683, 684, 685-1 et 1240 du code civil de : -juger que la servitude de passage dont bénéficie M.

Dans le cas où le Tribunal retiendrait la première hypothèse, conformément à l’application des articles 682 et 683 du code civil, nous proposons : Le trajet passant par les sommets D et E comme assiette

de passage sur la parcelle YA [Cadastre 9] pour y remédier sur le fondement des articles 682, 683 et 701 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement des articles 682, 683 et 685 du code civil, que si la parcelle de Monsieur [K] [H] est désormais enclavée

685 du Code civil.

544, 545, 682, 684, 685 et 2227 du code civil, qu’il : - juge que le fond constitué des parcelles n°[Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 4] pour lesquelles [Adresse 17] [Localité 15] [Adresse 20]

Il en déduit que l’article 682 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer.

sa part, Mme [X] [E], assistée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 839 du code de procédure civile, Vu l’article 544 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, Débouter

682 du code civil si bien qu’une expertise devra être ordonnée.

les Vu les dispositions de l’article 1188 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 383 du code de procédure civile Vu l’article 1240 du code civil Retenir l’existence d’une servitude

145 du code civil (sic) et 682 et 683 du code civil : - voir ordonner communes et opposables à Monsieur [P] [C], (propriétaires des parcelles cadastrées n°8,9,583,579,58l) Monsieur [L] [X] [Z] (propriétaires

, de l’article 696 du code de procédure civile, de l’article 700 du code de procédure civile, de l’article 514 du code de procédure civile, de : Dire et juger que la parcelle cadastrée, section AM [Cadastre

Aux termes de l’article 686 du code civil : « Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que

685-1 du code civil, il y a lieu de constater l’extinction de la servitude.

II- Sur la demande d’instituer une servitude Aux termes de l’article 637 du Code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un

700 du code de procédure civile. - CONDAMNER Mr [O] [L] aux entiers dépens de l'instance.

dérogatoire aux dispositions de l'article 1353 du code civil.

propriété enclavée par application de l’article 682 du code civil (3e Civ., 14 décembre 1977, pourvoi n° 76-11.254).