700 du Code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement des articles 682, 683 et 685 du code civil, que si la parcelle de Monsieur [K] [H] est désormais enclavée

Dans le cas où le Tribunal retiendrait la première hypothèse, conformément à l’application des articles 682 et 683 du code civil, nous proposons : Le trajet passant par les sommets D et E comme assiette

DES MOYENS ET DES PRETENTIONS A cette audience, Mme [Y] [O], représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 682 du code civil, Vu l’article 1240 du même code, Se déclarer

[S] [J] et Mme [Y] [K] demandent au tribunal au visa des articles 649, 682, 683, 684, 685-1 et 1240 du code civil de : -juger que la servitude de passage dont bénéficie M.

L’octroi de la servitude légale de passage prévue par l’article 682 du code civil suppose que soit préalablement démontré l’état d’enclave du fonds dominant.

sur la parcelle YA [Cadastre 9] pour y remédier sur le fondement des articles 682, 683 et 701 du code civil.

685 du Code civil.

En matière de désenclavement l’identification des fonds susceptibles de supporter l’assiette du passage se fait au regard des articles 682 à 684 du Code civil avec exigence d’une desserte complète du trajet

684 à 687 du Code de procédure civile applicables en l’espèce ; que l’article 1 de la convention précitée prévoit une transmission des actes par l’intermédiaire des ministères de la justice des deux états

Il en déduit que l’article 682 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer.

à créer, compte tenu des dispositions des articles 683 et 684 Code civil, et ce, en examinant éventuellement toute possibilité de passage même au travers de fonds dont les propriétaires ne sont pas dans

544, 545, 682, 684, 685 et 2227 du code civil, qu’il : - juge que le fond constitué des parcelles n°[Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 4] pour lesquelles [Adresse 17] [Localité 15] [Adresse 20]

au sens de l’article 682 du code civil si bien qu’une expertise devra être ordonnée.

Selon l’article 683 du code civil, « Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

du code civil.

Aux termes de conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Monsieur [E] [D] demande au tribunal, au visa des articles 686 et suivants, 682 et suivants, 1240 du code civil, de : “A TITRE

Aux termes de 683 du Code civil : « Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Selon l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.