des dispositions de l’article 699 du code procédure civile.”

pourra recouvrer directement ceux dont il aura fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code procédure civile.

La condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jacques GOURLAOUEN, Avocat à la Cour d’Appel de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code Procédure Civile” Par

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, Monsieur [C] [B] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

Vu les dispositions des articles 1241 et 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, Recevoir Maître [P] [I] en ses écritures, l’y déclarer bien fondée et y faisant

conformément aux dispositions de l’article 699 du Code procédure civile.

699 du Code procédure civile, Condamner la société CLAN à payer à la SNC [Adresse 8] la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile.

de justice de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître BUNIAK, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elbaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elbaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir

recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à Mme [H] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

699 du code de procédure civile par les avocats ayant fait la demande.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Roubine ; - ordonner l'exécution provisoire

envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.