AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
68cc6cba9da36895046acde4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile ou à titre subsidiaire condamner les époux [K] à leur régler une somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Statuer ce que de droit sur les
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