AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
697a0ccccdc6046d47faaa0e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En tout état de cause, elle demande la condamnation de l’EI [L] [C] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
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Référés Cabinet 1
67f41aa54e0040aa3735dec4
7 avril 2025
7 avril 2025
A ce titre, la SARL ENF [Localité 4] sera condamnée, à payer à Monsieur [V] [J] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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