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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Jean-jacques CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d7fed4cdc6046d47af732e
9 avril 2026
L'issue du litige comme l'équité justifient de condamner la SEL [1] à verser à l’URSSAF la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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Service des référés
67d1dfaa33b2bc65ea7345ca
17 janvier 2024
Sur les autres demandes L’équité commande d’allouer à la société demanderesse une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans les termes du dispositif ci-après
Chambre 1/Section 5
6a0df7c5cdc6046d475917f7
19 mai 2026
700 du Code de procédure civile.
4ème Chambre
6a0cbddacdc6046d473b0322
699 du Code de procédure civile.
CH1 Contentieux Général
68d5b855876d446c8f4b66e9
25 septembre 2025
450 du code de procédure civile.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des
Pôle Civil section 2
6a0cd0e2cdc6046d473c81de
de l’article 4 du code de procédure civile.
12CH JCTX Civil - 10000 €
6a0f8678cdc6046d477fe3e2
700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens qui comprendront les frais de sommation de payer d’un montant de 142,80 euros.
PAC - Contentieux
69d6bca1cdc6046d4790d5ef
8 avril 2026
[C] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rappeler que la décision est assortie de l’exécution provisoire.
REFERES 1ère Section
6a21bfbccdc6046d472be706
26 mai 2026
Première Chambre
6a10aad1cdc6046d479bafff
22 mai 2026
700 du code de procédure civile ;mettre les dépens à la charge de la SARL Comptoir Agricole du Gourdonnais, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.
Référé
6a0f75f4cdc6046d477e702e
20 mai 2026
[B] [Q] au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil et de l'article 1380 du code de procédure civile aux fins de voir : - autoriser M.
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a0e353ecdc6046d475dd609
700 du code de procédure civile.
TJ - CIVIL2
69dd4146cdc6046d471fa6e9
7 avril 2026
[L] sera débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre civile
6a10bb29cdc6046d479ced56
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Sébastien SEROT, avocat, par application de l’article 699 du code de procédure civile ;
1ère CHAMBRE
6a109fc8cdc6046d479adb71
de l’article 700 du Code de procédure civile.
REFERES
69d01cb2cdc6046d47067a2c
3 avril 2026
8ème chambre 1ère section
6a0f57fecdc6046d477c1da3
000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à la SELAS [E] [L] et [K] [V] - Condamner la société FONCIÈRE ÉTOILE MARCEAU aux entiers dépens.».
Chambre 1
6a1606c5cdc6046d4707d89b
3ème Chbre Cab B5
69d95a63cdc6046d47cf5bbe
700 du Code de Procédure Civile.