Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 novembre 2024.

civil en vertu de l’article 28 du code civil ; - CONDAMNER le Ministère Public à payer à Me [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 2° du Code de Procédure Civile et de l’article 37 de la

Cependant, monsieur [J] [M] a formulé une demande au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile.

Cependant, monsieur [B] [E] a maintenu une demande au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile.

à Me [T] en application des dispositions de l’article 700, 2°, du code de procédure civile, sous réserves de renoncer à la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; - Condamner la société

700 du code de procédure civile contre renonciation de Maître [V] au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux frais et dépens.

700 2° du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Il y a lieu de relever que l’article 700 2° du code de procédure civile et l’article 37 de la loi n°91-647 prévoient que le recouvrement de la condamnation au titre de l’article 700 ne peut être effectué

Partie perdante, la caisse sera condamnée aux dépens et à verser à Mme [M], avocate, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 2° du Code de procédure civile ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;Condamner la [11] aux entiers dépens.En réplique, la [11],

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 2° du code de procédure civile, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle

700 2° du code de procédure civile ; - Condamner la CPAM du Haut-Rhin à payer directement à Me [B] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile ; - Condamner la

Sur l'article 700 2° du code de procédure civile M.

Sur l'article 700 2° du code de procédure civile M.

de la somme de 3600 euros en application des dispositions de l'article 700 2° du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ».

[K] [M], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 2° du Code de procédure civile.