L’article 127-1 du code de procédure civile précise que cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

SUR CE, L'article 131-1 du code de procédure civile relatif à la médiation exige pour désigner un médiateur que soit recueilli l'accord des parties.

[P] [W] à payer à la SCI JAM la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [P] [W] aux dépens.

73 et 771 du Code de procédure civile ; Vu les articles 56 et suivants, et 780 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 387 et suivant du Code de procédure civile ; Vu le livre VII

au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Sur la compétence Vu l'article 789 1° et 6° du code de procédure civile, Vu les articles 73 et 122 du code de procédure civile, En l'espèce, la société LE REPUBLICAIN LORRAIN soulève la nullité de l'acte

L’article 73 du Code de procédure civile dispose que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

328 et suivants du code de procédure civile.

Lavoix en application de l’article 699 du code de procédure civile.

73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

sa condamnation au paiement de la somme de 900,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. 29.

MOTIVATION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur le caractère saisissable des biens L’article R. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires