[S], [G] et la société Music Unit demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 54, 112, 367, 648, 688, 689, 689-1, 693, 694, 780, 788 et 789 du code de procédure civile,

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [X] à payer à la société LORELAI ALOHA une somme de 5.000 € titre de l'articIe 700 du code de procédure civile.

789 du code civil ; - accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil ; - gérer et administrer tant activement que passivement la succession, faire tous actes d'administration nécessaires

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2024, la MAAF, au visa des articles 122, 789 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, a demandé que les prétentions des époux

[D], chacun, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident".

73 et 771 du Code de procédure civile ; Vu les articles 56 et suivants, et 780 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 387 et suivant du Code de procédure civile ; Vu le livre VII

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 780 du code de procédure civile énonce notamment que le juge de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité

Sur la demande de communication de la promesse de vente L'article 788 du code de procédure civile édicte que « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention

1792 et 1792-6 du code civil, Vu les dispositions des articles 699, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société DMF au versement d’une provision

699 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments, Madame [K] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code civil, Vu les articles 815, 815-8, 815-9, 815-12 et 815

788 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles 11 al.2 et 138 à 142 du code de procédure civile ; Vu la sommation de communiquer en date du 9 juin 2023 ; Déclarer la demande de l’Institut [R

450 du code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

696 et 699 du code de procédure civile.