799 et suivants du code de procédure civile.

L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 20 novembre 2024, Mme [Z] [B] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, vu les articles 1104, 1231-1

Vu l’article L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de