le 7 mars 2024 par courriel et le 8 mars 2024 par courrier recommandé à l'adresse fournie par Mme [Q] à la Cour de Floride.

Sur l’application de la loi française en matière de régime matrimonial : Selon la Convention de la Haye du 14 mars 1978 : Article 3 : Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les

Sur la demande d'attribution préférentielle L'article 267 du code civil prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision,

Aux termes des articles 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale, par principe, la loi applicable est celle du juge compétent

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

21-12 du Code Civil Vu la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 Vu l’article 20 de la convention internationale des droits

A titre subsidiaire, et par application des articles 16 du Code de Procédure Civile, de la Jurisprudence précitée, des articles 544, 671 et 672, 1240 et 1253 du Code Civil et 8 de la Convention Européenne

- Dépenses diverses indemnisables L’article 1er de la loi n°30/1995 du 8 novembre 1995 prévoit que les dommages et préjudices causés aux personnes, en ce compris la valeur de la perte et du manque à

Par convention sous seing privé du 8 janvier 2010, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] (ci-dessous désigné syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]), représenté par son syndic

En application de l’article 3 du règlement européen BRUXELLES II bis refonte n°2019/1111 du 25 juin 2019 et de l’article 8 du règlement ROME III en date du 20 décembre 2010, le juge français est compétent

Sur les demandes en lien avec la destination de l’immeuble L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division,

Toutefois, l'article 5 du Protocole prévoit qu'en ce qui concerne les obligations alimentaires entre des époux, des ex-époux ou des personnes dont le mariage a été annulé, l’article 3 ne s’applique pas