AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
21 mai 2026
Aussi, pour elles, le contrat signé par les demandeurs ne concernait qu’une rénovation qui n’était donc pas liée par une obligation de délivrance de l’article L231-10 du code de la construction et qui
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C7-JEX COMMUN
69d6d05acdc6046d47927280
7 avril 2026
7 avril 2026
demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la SARL MNB CONSTRUCTION aux dépens avec distraction au profit de Maître Alexandre BIZIEN.
Source officielle