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5 312 résultats pour « article 8 du contrat de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aussi, pour elles, le contrat signé par les demandeurs ne concernait qu’une rénovation qui n’était donc pas liée par une obligation de délivrance de l’article L231-10 du code de la construction et qui

Source officielle

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TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d05acdc6046d47927280

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la SARL MNB CONSTRUCTION aux dépens avec distraction au profit de Maître Alexandre BIZIEN.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e277bdcdc6046d479bc27b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

N° RG 25/00920 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5BX N° : 26/ Code : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction [U] [G] c/ S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214a88dcb0e97e8bd1d2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article XII dudit contrat stipulait notamment qu'à l'expiration du bail "toutes constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f4dcdc6046d4720a8bb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

AH Construction d'autre part et a ainsi constaté l'extinction de l'instance.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb96fcdc6046d473ab45d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Sur la nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Aux termes de l’article 1178 du code civil un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d93c13cdc6046d47cd3250

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande principale en paiement de la somme de 753.879,68 euros de la société civile de construction vente SCCV [Adresse 1] Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d16ecdc6046d47928b8c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

S’agissant des autres violations alléguées du cahier des charges, la SCI ETCG les conteste : l’article 8 n’interdit pas des raccordements supplémentaires ou des sous-branchements et les deux constructions

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd414acdc6046d471fa733

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

condamnation de la société MO Construction aux dépensLe constat de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2edf7e08341cb4978f1b

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société AVENIR AMENAGEMENTS est devenue propriétaire des parcelles cadastrées section BY n°[Cadastre 7] à [Cadastre 8], mais n’a entrepris aucun travaux de construction sur les différents lots. **

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b48cdc6046d475a8095

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de signer ce protocole ; que d'autre part, contrairement aux dires des défendeurs, l'avenant au contrat de construction du 7 janvier 2019 ayant pour conséquence l'augmentation des délais d'exécution leur

Source officielle
TJ

REFERES

6a161742cdc6046d47092413

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle indique que la société TB CONSTRUCTIONS est assurée auprès de la compagnie ERGO selon contrat n° 75020723/0047 à effet du 24 janvier 2020 et la société [Adresse 8] est assurée auprès de la compagnie

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01ccacdc6046d47067c31

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

la société LLOYD'S selon contrat P018941800, est intervenue en qualité de bureau de contrôle.

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2956cdc6046d475ccb8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

(LRAR) EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [Z] et Monsieur [T] [M] ont conclu auprès de SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION un contrat d’entreprise, dans le cadre de travaux de rénovation dans une maison.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la caducité du contrat de construction de maison individuelle L'article 1104 du code civil dispose : " Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

Contentieux général

69d54cbacdc6046d476fd4af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L 231-6 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur au moment de la signature du contrat en 2017, dispose que : I.- La garantie de livraison prévue au k

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95418cdc6046d47cedc5d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation, - Communiquer la date des deux derniers contrôles techniques de l’ascenseur prescrits par l’article L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f76af9fd1f8097815f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- DEBOUTER les consorts [N] [T] de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la compagnie MIC ; A TITRE SUBSIDIAIRE, après avoir constaté que le marché de construction de la société ISMET SABIC

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d02de7cdc6046d4707d0d8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, la société ENTREPRISE VERNEJOLS demande au Juge de la mise en état de : - vu l’article 378 du Code de procédure civile

Source officielle