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CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b4ac

7 juillet 2025

L’article D. 241-8 du même code, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des

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TJ

1/4 social

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T. Judiciaire

8 juillet 2025

collective nationale ECLAT relatif au temps partiel des salariés de la grille générale ; - L’avenant n° 202 du 20 septembre 2023 de la convention collective nationale ECLAT relatif au temps partiel des

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edfdd7001754d61b469

7 juillet 2025

L’article D. 241-8 du même code, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edddd7001754d61b427

7 juillet 2025

L’article D. 241-8 du même code, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b495

7 juillet 2025

L'article D. 241-8 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que " Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des

1/4 social

662a9fecc8a1343b8cd626c4

23 avril 2024

Elle en déduit que l’article 8 de la convention collective des ETAM du Bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) et l’article 4 de la convention collective des Cadres du Bâtiment de la région

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

2 avril 2024

La convention constitutive du conseil d'orientation et de gestion est soumise à l'approbation du ministre chargé des postes et fixe les modalités d'application du présent article ».

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

7 juillet 2025

Sur la dénonciation des accords collectifs L’article L2261-9 du Code du travail dispose que « la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

8 avril 2025

la CFTC et le syndicat national CFE-CGC du Bâtiment (ci-après la CFE-CGC) ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT.

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me ROBERT Sophpie avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

680fca2a4509cc68c1866682

2 avril 2025

du salaire minimum prévu par cette convention collective.

1/4 social

67f80d3bcf40727a0043ba59

8 avril 2025

et l’UNSA ; - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés : la CGT, la CGT-FO, la CFDT et CFTC ; - dans le périmètre de la convention

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c5291690e44c41e7b3e551

25 janvier 2024

desdites majorations. " L'annexe I relatif à la classification des emplois de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 prévoit à l'article 5.1 alors en vigueur du

1/4 social

665f5b8bfd0744296de76806

30 avril 2024

En vertu de ces arrêtés, sont reconnues représentatives : - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés : la Fédération nationale

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b81a1cdc6046d471f6f69

18 mai 2026

Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, est conforme à une convention-cadre nationale, à laquelle est annexée une convention type ».

1/4 social

665f5b8bfd0744296de767f8

30 avril 2024

L.914-2 du code de la sécurité sociale, de l’article L.143-0 du code des assurances, de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9272b5e5e648cc030c

2 juillet 2025

Sur le non-respect des minima conventionnels, l’organisme de recouvrement indiquait que l’avenant 13 du 20 novembre 2008 relatif à la rémunération variable de la convention collective de la coiffure nationale

MONTREUIL CONT<10000€

67784d68e5fcd631233316e3

3 octobre 2024

portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 621-2.

5ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64ab

18 janvier 2024

7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Delphine PANNETIER avocat au barreau des Hauts-de-seinec/DEFENDERESSE

68e950133ea43407b91054f0

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 15 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour l’AGIRC, les décisions prises par la commission paritaire ont valeur conventionnelle.

1ère Chambre

697c323ccdc6046d47329abc

9 janvier 2026

Ministre chargé de l'Agriculture et respectant les conditions énumérées à l'article 5 ci-après. » Aux sens de l’article 2 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres