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343 résultats pour « article 82-1 de la Convention. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69dd31bdcdc6046d471e8d90

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir un engagement ferme du consommateur

Source officielle

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TJ

Chambre 2'

6a0f778dcdc6046d477e9067

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [R] à la SELARL [1] conformément aux articles L.742-18 et R.742-24 du Code de la consommation, à charge pour elle de procéder à la répartition du prix, - dire que les dépens seront employés en frais

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b6b4df5b5c7d10ca5375

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 162 –1 – 7, L. 162 – 17 et L. 165 –1 ou des conditions prévues à l’article L. 322 – 5 y compris les règles prises pour l’application du 2e alinéa de l’article L. 315 – 2 ou encore les non-respects

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au cas présent, dans son rapport de 2017, la Sarl Diagnostic’Immo 82 a conclu en page 2 de son rapport du 9 janvier 2017 au paragraphe “1 les conclusions” que “dans le cadre de mission décrit à l’article

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a33cdc6046d475cde03

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

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TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde989

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.311-48).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f91080cdc6046d479a2428

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

(ccc) par LS à l’avocat (CCC) en LS/case palais Me Laura MOUREY Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b2ecdc6046d470830a3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

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TJ

Chambre 1/Section 5

68e88bb23ea43407b9fbcbf5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

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TJ

JEX

68ed426d0da7cb996dc924f8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, selon l'alinéa 1 de l'article 1 du protocole n° 1 à la convention européenne des droits de l'Homme, ratifiée par la France, « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

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TJ

Surendettement

695ec67fcdc6046d478c015f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [S] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

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TJ

Chambre 6/Section 4

696546b4cdc6046d470f9f48

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

correspondant à un appartement et un emplacement de stationnement au sein d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 87] situé [Adresse 81] et [Adresse 34] à [Localité 82].

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TJ

Chambre du JEX

6864432a0bb2f8a66ca65f33

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La compensation est soit judiciaire soit conventionnelle, l’article 1290 ancien du code civil ayant été abrogé.

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317e02fc178212f81953

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le CREDIT LOGEMENT se fonde sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil pour soutenir le bienfondé de sa demande.

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

697c06decdc6046d472f96e8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1347-1 du code civil n’étant pas réunies.

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TJ

PPROX_FOND

67be24dd10bc47488bc8a1bc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1343-2 du code civil, - condamner solidairement Madame [Z] [B] et Monsieur [W] [B] à lui payer la somme de 2791, 60 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965, - condamner

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TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d42cf40727a0043bb1f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me CARDONA #D1533Me [C] #C1309M.

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TJ

1ère Chambre Cab3

670577131296b51ba2b26424

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

17] 1942 à [Localité 82] de nationalité Française, demeurant [Adresse 77] Madame [R] [H] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 65] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 74] Madame

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TJ

Chambre Civile

69dea037cdc6046d473dff1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RC 26/00031 Le 09 Avril 2026 N° Minute : 26/ CC/SNR Copie exécutoire délivrée le : à Maître Pascal EYDOUX de la SELARL EYDOUX MODELSKI Dans l'affaire

Source officielle