AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69dd31bdcdc6046d471e8d90
9 avril 2026
9 avril 2026
des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir un engagement ferme du consommateur
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Chambre 2'
6a0f778dcdc6046d477e9067
21 mai 2026
21 mai 2026
[A] [R] à la SELARL [1] conformément aux articles L.742-18 et R.742-24 du Code de la consommation, à charge pour elle de procéder à la répartition du prix, - dire que les dépens seront employés en frais
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