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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 1
6627f6a842439575e2f741be
22 avril 2024
22 avril 2024
98 et 99 du code de la famille marocain promulgué par le Dahir n° 1.04.22 du 12 Hija 1424 (3 février 2004), le divorce de : Madame [S] [X] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] (MAROC) et
Source officielleChambre famille CAB 1
6a0b7431cdc6046d471e6f16
18 mai 2026
18 mai 2026
que Madame [M] [W] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Dit qu’il n’y a lieu à don de consolation ([Y]) au sens de l’article 84 du Code de la Famille Marocain en l'absence de demande , Renvoie
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4f072c53c9d62b8835
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE Aux termes de l’article 72 du code de la famille marocain, le divorce prend effet au jour de son prononcé.
Source officielleCabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi, le divorce des époux sera prononcé pour discorde, par application des dispositions de l’article 97 du code de marocain la famille.
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80355
4 avril 2025
4 avril 2025
[W] [B] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 97 du Code de la Famille Marocain.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
étant les articles 94 et suivants du code marocain de la famille .
Source officielleJuge des libertés
66fd8ddc38de0398b51783f9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le
Source officielle1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de l’ article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués
Source officielleCabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 213 du même code ajoute que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
Source officielle