873-1 du code de procédure civile.

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

des articles 809 et 873 du code de procédure civile en matière de trouble manifestement illicite. » A titre subsidiaire, en cas d’incompétence, elle sollicite la transmission au tribunal de commerce de

* Par acte d'huissier en date du 23 juillet 2025, la SAS PROFESSIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE a assigné la SAS STEEL PC au visa des articles 835 et 873 et suivants du code de procédure civile, et

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’aux termes des dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, les ordonnances de référés relèvent des pouvoirs du président du tribunal de commerce

455 du code de procédure civile.

de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution,Ordonner que faute pour madame [K] [H] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de deux mois s'écoulera entre le commandement d'avoir à libérer les locaux et l'expulsion effective ; Sur la dette locative

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Le 17 Mars 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis a imposé l'effacement des dettes au bénéfice de M.

du Code de procédure civile,en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de la mission de l’expert Selon les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

[R] [S] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - Le condamner aux entiers dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI [U] aux entiers dépens.

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.