laquelle il a été placé en invalidité catégorie 2.

en raison du décès de son père, mais qu’elle entend déposer un nouveau plan.

prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En dernier lieu, ils assurent que les travaux entrepris par la SCI LES 3 LYNX conduisent à un risque d’effondrement du front de fouille de la plate-forme au droit du [Adresse 9], chemin emprunté par de

Sur le bien fondé de la demande de poursuite de la mesure d’isolement Aux termes de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours

Elle fait valoir que la prestation concernant le premier devis s’étant achevée plus tôt, et dans l’intérêt de la cliente, un second devis relatif à la période de contention a été mis en place.

La société MACSF, détentrice du mandat d'indemnisation dans le cadre de la convention IRCA, a mis en place une expertise amiable contradictoire.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

En réponse, la société Domaine équestre de [Localité 2] [Localité 3] considère sa demande fondée dès lors qu'aucun accord n'est établi, l'association [Adresse 9] [Adresse 8] n'ayant pas signé la convention

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

foncière, et que Monsieur [A] s’est engagé à reconstruire le Refuge du [9] suivant un plan précis établi en coordination avec les services de la mairie, le projet PARIZET, ce que Monsieur [A] a fait.

[R] [U] et Mme [H] [S] épouse [U] qu'il avait rembourser l'intégralité du solde de leur crédit en leur lieu et place.

Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 16 juin 2022, le conseil de Mme [D] a écrit à la société MATMUT, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, aux fins d'obtenir la mise en place

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, La S.A.S [9] (ci après [3]) demande au tribunal, de : Vu les arti cles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 2102

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

La convention dans son article II-DESIGNATION indique que le détail de l’ensemble de lettres, manuscrits et livres est annexé au document sans que cette annexe ne soit produite par les défendeurs (pièces

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9