au dossier, ont été jointes au fond en application de l'article 789 du code de procédure civile.

[S] [Q] et Mme [A] [Q] à verser 4.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande

446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Selon les articles 328 à 330 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

], – condamner [T] [CH] et [NB] [CH] à verser à [NO] [Z] la somme de 6000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, – les condamner aux dépens, – ordonner l’exécution

Dans ces conditions, la procédure doit être considérée comme régulière. *** Aux termes de l’article L.311-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “L’expropriant notifie le montant

le fondement de l'article 815-11 du code civil aux fins de voir : " Vu les articles 815 et 815-11 du Code civil, Vu l'article 1380 du Code de procédure civile, CONSTATER que Monsieur [Z] [M] détient

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance distraits au profit de Maître LEVY, avocat, en application de l’article 699 du code civil.

Selon l’article 4 du code de procédure civile: “ L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties./ Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

Interrogés sur le fondement juridique de leur saisine en procédure accélérée au fond, ils ont précisé agir sur le fondement de l’article 815-6 alinéa 1 du code civil et 1380 du code de procédure civile

Mariés le [Date mariage 3] 2012 en la mairie de [Localité 9] (Meurthe-et-Moselle) ; Dit que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ; Dit n’y avoir

conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets patrimoniaux du divorce ; CONSTATE la révocation de plein droit des

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie expressément pour

700 du code de procédure civile.

.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - supprime le sursis à expulsion prévu à l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution; - condamne les mêmes au paiement de la somme de

DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets patrimoniaux du divorce ;