A l’issue des débats, les parties ont été informées de la mise à disposition du jugement au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, à la date du 9 avril 2026.

Ils se prévalent donc des dispositions de l'article L.217-9 du code de la consommation pour faire valoir qu'ils disposaient du choix de faire réparer ou remplacer le véhicule, et qu'à défaut de réponse

Pour s’opposer aux moyens de nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions des articles L.111-1 et L.221-9 du code de la consommation, elle réplique que le contrat a été conclu entre

Au soutien de ses prétentions, la SA [Q] reproche au défendeur d'héberger un tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat

donc être pris en compte dans l'appréciation du consentement donné.

Au soutien de ses prétentions, la société ADOMA reproche au défendeur d'héberger des tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat

intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat de résidence, malgré une mise en demeure visant les dispositions du contrat de résidence délivrée le 22 août 2024.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. » L’article L. 242-1 dispose que « Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité

L’article L. 212-2 du même code dispose que les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Par ailleurs, l’article 9 du contrat de prêt qui dispense de préavis, doit être déclaré abusif au regard de la jurisprudence interne et européenne.

litigieux et la réduction à la somme de 100.00 euros de l'indemnité de non résiliation qui doit être considérée, en vertu de l'article 1231-5 du code civil comme une clause pénale dont le montant est

Aux termes de l’article 1728 dudit code et 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le locataire est tenu d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location

contrat de résidence, malgré une mise en demeure visant la clause résolutoire insérée au contrat de contrat de résidence délivrée le 9 décembre 2024.

L'article 1199 du Code civil dispose que " le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

En vertu de l'ancien article 1162 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, et devenu l'article 1190, « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de

Il avait également souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie dont notamment : - Un contrat GAIPARE le 1er décembre 1989 auprès de la Cie [1] (contrat n°8007509833).

Elle considère que la facture doit donc être payée en exécution du contrat conclu et que la résistance opposée par Monsieur [H] est abusive.

L’article 7 de la loi du du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de “ s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés