à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

du Code civil.

par l’article 26-3 alinéa 2 du code civil.

par l’article 26-3 alinéa 2 du code civil.

Une somme de 900 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de paiement des droits d'auteur Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

[P] irrecevable comme prescrite et de le condamner à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, à titre subsidiaire de le débouter

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

. ***** MOTIFS : Remarque préliminaire Conformément au principe dispositif édicté par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, les parties ont la maîtrise sur l'objet et la cause des demandes

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens » .

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.