Conformément aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le surplus des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

A titre subsidiaire, elle se prévaut des articles 1231 et suivant du code civil pour soutenir que c’est la SARL Perez piscine qui a utilisé le chemin privé des consorts [U] et qu’en qualité de professionnel

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

Dans ses dernières conclusions, Madame [N] [K] épouse [P] demande, au visa des articles 1004, 920, 778, 843 et 464 du Code Civil, de : - Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la

à sa part de réserve recevable et bien fondé à exercer l’action en réduction afin d’être rempli de sa réserve en application des articles 920, 922, 923 et suivants du Code civil 2/ Ordonner l’ouverture

Sur la demande en ce qu’elle porte sur des biens aliénés du vivant de [O] [E] VU les articles 1467, 1526 et 924 du Code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Declarer

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive L’article 121-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive L’article 121-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive L’article 121-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive L’article 121-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive L’article 121-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des

1590 du code civil.

Il rappelle d’abord que dans le cadre de l’action en réduction, conformément aux articles 918 et 922 du code civil, la valeur des biens s’apprécie eu égard aux droits dont disposait le donateur sur les

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

1011 et 1014 du Code Civil.

l'article 1353 du code civil prévoit qu’il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

DIRE ET JUGER que, pour la détermination de l’indemnité de réduction, la réunion fictive des donations devra être effectuée conformément aux dispositions des articles 922 et 924 du Code Civil, comme suit