805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

805 du Code de Procédure Civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

du Code de Procédure Civile.

753 du code de procédure civile.

du passif et que la situation de la débitrice est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 et de l'article L.741-1 du même Code.

2024, qui nous demande, au visa des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile d’évaluer de

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens; L'affaire était retenue à l'audience du 5 février 2026.