Le juge statuant sur la liquidation et le partage doit être saisi par voie d'assignation en partage conformément à l'article 1360 et suivants du code de procédure civile.

de procédure civile à l'égard de Monsieur [Q] [P] ; - condamné Monsieur [A] [N] [T] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la Caisse

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.

[Z] [L] aux dépens, avec bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile au conseil de Mme [C] ; - condamne M.

700 du code de procédure civile.

Mme [Q], partie perdante, sera condamnée aux dépens, tels qu'expressément détaillés à l'article 695 du code de procédure civile. Il est équitable de condamner Mme [Q] à payer à M. [T] [C], M.

[U] [Q] en réalité [O] [F] [M]; MOTIFS DE LA DÉCISION Au terme de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 22 janvier 2026 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile

L'article L743-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il convient de lui allouer à ce titre la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle Madame, [T], [Q] née, [D] sera condamnée.

pas » et l’article 642 du Code de procédure civile que « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6