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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Elections prof
65b00dcbb98137c1747850df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c54e0040aa3735d454
7 avril 2025
7 avril 2025
N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [G] [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Delphine COCHEREAU, Avocat, #D2043
Source officielleILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
2 avril 2025
L2142-7, L2143-8 et D2143-4 du code du travail, qui disposent notamment que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit être faite par l'entreprise concernée, dans les 15 jours de la
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8286da9e15c5131fbc82
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8289da9e15c5131fbcda
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828dda9e15c5131fbd35
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé
Source officielleChambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
14 octobre 2024
DECATHLON a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin, sur le fondement des articles L2142-1 et L2142-1-1 du code du travail, d’annuler la désignation de Monsieur [H] [B] es qualité de représentant de
Source officiellePôle Civil section 2
6966c10dcdc6046d47304bb3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Subsidiairement, ils soutiennent que Madame [F] [N] est, au regard de l’article 1850 alinéa 1 du code civil, individuellement responsable à l’égard des tiers des actes passés en violation des statuts de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9d74e929a9d8f53b6f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Son omission ne constitue pas une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé
Source officielle