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5 résultats pour « article D338-9 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Surendettement

669ff4aed9953d09165b5682

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[Adresse 9] [Localité 5] représenté par Me Alexandra BOISSET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidant, vestiaire #D368 AUTRE(S) PARTIE(S) Société [10] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 4] [Adresse

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c77e08341cb4a66e28

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660ef067fbb79e8fd3d32ef2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229 Décision du 02 Avril 2024 19ème chambre civile N° RG 22/11899 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113add7001754d61bd18

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[L] [P] invoque les articles 1240 du code civil et L.521-3-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle