L’article 3.7 des conditions particulières qui remplace l’article 4.1 des conditions générales stipule que « L’acompte/caution pour les services ou tout solde vous sera remboursé dans un délai de 30 jours

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00167 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D464 Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

Les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce lui sont dès lors applicable.

L’article 1153 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la condamnation de la société SYNBIOS RÉALISATION au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement : L’article D441-5 du code du commerce dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour

Par conclusions du 30 juin 2025, la SAS [Localité 2] INJECTION, selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-6 du Code civil ainsi que les articles L 441

chaque période de 30 mois dans une limite de 8 trimestres.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2024, la SAS DUPUY COUVERTURES ET CONSTRUCTION BOIS demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1240 du code civil

Suivant acte de vente en date du 30 avril 2021, la SAS CANLY est venue aux droits de la société SLGI.

[I] [F] et les sociétés KLAS IMMOBILIER et [I] en application de l’article 127-1 du code de procédure civile.

Sur les préjudices personnels de Monsieur [O] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

alinéa de l'article L. 461-1.

Sur la demande de paiement de la somme de 5833,07 euros au titre de la partie de la retraite en capital Aux termes de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du même code depuis le 1er octobre

dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait ainsi obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.

Madame [H] [B], son épouse, est devenue cotitulaire du bail en application des dispositions de l'article 1751 du code civil. L'immeuble a été vendu à [Localité 3] Habitat OPH le 30 octobre 2009.