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9 résultats pour « article D421-151 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6866e44cd33109fd079b55f1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes accessoires :L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5524cdc6046d477be499

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1.8 des conditions générales et de l’article 47 du règlement intérieur.

Source officielle
TJ

JCP

68e88b5b3ea43407b9fbadc0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278634f3b740d627b7fc3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ; 9° Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information sur la présence d'un risque de mérule.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c1d1b7735881a7c2bf8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la demande de paiement de la somme de 5833,07 euros au titre de la partie de la retraite en capital Aux termes de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du même code depuis le 1er octobre

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf5dcdc6046d473c62e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, elle affirme que l’article 12 du contrat prévoit une indemnité de 15% du chiffre d’affaires à réaliser jusqu’au terme du contrat en cas de non-respect des engagements par le débiteur et que

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Source officielle