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TJ

8ème Chambre Cabinet L

670ebbe11c3411ff345633e8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 15 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01910 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UJCT / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [U] / [S] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237

Source officielle
TJ

6ème Chambre

670ec4191c3411ff34587024

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

Source officielle