Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre cab. C
669031ed766d1156dbbfbe79
11 juillet 2024
11 juillet 2024
juridictionnelle Partielle numéro 2023/2898 du 19/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Comparant et plaidant par Me Marie DROUET, avocat au barreau de NANTES - 350
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a97b0219a7f19a78307b49
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 16/06463 N° Portalis 352J-W-B7A-CHXGG N° MINUTE : 2 Assignations des : 13 novembre
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b6b848dd6814c5e636
3 avril 2025
3 avril 2025
du Code civil dans leurs versions applicables au jour des faits, Vu l’article 1992 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [J] [K] à payer à la société FONCIERE
Source officiellePCP JCP ACR fond
6626ab071329eb3db7c27c21
11 avril 2024
11 avril 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité
Source officielle