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12 résultats pour « article D544-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet JAF 2

697655b2cdc6046d47aef1ff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/01/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00826 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D54F N°

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0219a7f19a78307b49

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 16/06463 N° Portalis 352J-W-B7A-CHXGG N° MINUTE : 2 Assignations des : 13 novembre

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d7fc47251e2b2424b9b1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Paul-Emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D524

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeea3cdc6046d47ea17b4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [Z] [X] (Membre de l'entrep.)

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc45cdc6046d47c2c078

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00151 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D54K AFFAIRE : Société POSTE HABITAT RHONE ALPES

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66a2955480b1d994348a4490

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L.433-2 du même code.

Source officielle
TJ

JCP

68e88bb93ea43407b9fbcdfb

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En outre, sur la forme, la procédure est régulière dès lors que les délais prévus à l’article 24 alinéa 2 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 ont été respectés tant pour le signalement de la situation

Source officielle
TJ

JCP

68e952243ea43407b910729f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local

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TJ

PCP JCP ACR fond

6626ab071329eb3db7c27c21

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eef006976f1c644e784e2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Madame [L] est décédée le [Date décès 2] 2020.

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TJ

JLD

686d6513a2273490db108bdd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

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TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité

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